Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur toutes les commandes passées sur le site www.sacolorcreations.com.

Ces présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre:

  • d’une part, Sacolor créations, micro entreprise dont le siège social est situé au 43, rue de Lorgeril à Rennes et immatriculée au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Rennes sous le numéro 850 083 668 RM 35, ci après dénommée le “vendeur”
  • Et toute personne physique ou morale (ne revendant pas le produit acheté) qui passe commande d’un produit ou d’un service sur le site www.sacolorcreations.com, ci après dénommée “l’acheteur”

Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site www.sacolorcreations.com.

Cependant, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de ventes. Par conséquent, les conditions générales de vente seront celles en vigueur à la date de la commande sur le site par l’acheteur.

De ce fait, l’acheteur prend connaissance des conditions générales de vente au moment de sa commande et par sa commande, accepte sans réserve les conditions générales de vente.

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, Sacolor créations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sacolorcreations.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.sacolorcreations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Sacolor créations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits

Les produits vendus sur le site www.sacolorcreations.com sont créés et fabriqués dans l’atelier du vendeur à Rennes, par Laure Delavallée.

Le vendeur crée des produits en modèle unique ou en petite série. Par conséquent, le stock de chaque produit est limité.

Le vendeur se réserve le droit de retirer des produits du site www.sacolorcreations.com à tout moment.

Chaque produit présenté sur le site est décrit avec le plus de détails possible. De même, les photos des produits sur le site essaient de reproduire le plus fidèlement possible les couleurs et les matières utilisées. Néanmoins, selon les résolutions des écrans de chaque acheteur, la perception des coloris et des matières peut varier. C’est pourquoi les photos des produits sur le site ne sont pas contractuelles et le vendeur ne peut en être tenu pour responsable.

La vente des produits présentés dans le site www.sacolorcreations.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3- Créations sur-mesure

Par créations sur-mesure, le vendeur entend toutes modifications d’un modèle existant sur le site ou création d’un modèle particulier.

Pour une création sur-mesure, l’acheteur doit contacter le vendeur via le formulaire de contact ou en envoyant un mail à contact@sacolorcreations.com, en précisant sa demande particulière.

Un devis spécifique à la création sur-mesure de l’acheteur sera envoyée par mail à l’acheteur, ainsi qu’un délai de livraison. Après un maximum de 3 échanges de mails entre le vendeur et l’acheteur pour modifier la création sur-mesure de l’acheteur, l’acheteur pourra accepter ou refuser le devis.

Si l’acheteur accepte le devis, il devra régler la commande en intégralité pour pouvoir lancer la réalisation de sa commande spécifique et être livrée dans les délais indiqués sur le devis. Si l’acheteur tarde à payer sa commande, cela engendrera un délai supplémentaire dans la réalisation de sa commande.

Chaque création sur-mesure proposée par le vendeur, qu’elle soit réalisée ou non, est la propriété du vendeur. Si l’acheteur refuse le devis et que sa création sur-mesure est cependant réalisée, l’acheteur ne pourra pas demander de dédommagement ou de contre-partie financière.

Article 4- Tarifs

Le prix du produit est celui mentionné sur la fiche du produit (hors créations sur-mesure) présente sur le site au moment de la commande par l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présents sur le site à tout moment, mais appliquera le prix indiqué au moment de la commande de l’acheteur.

Sacolor créations est une micro entreprise, régime impliquant une franchise de TVA selon l’article 293B du CGI. Par conséquent, les prix indiqués sont en euros et hors taxes.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont communiqués à l’acheteur avant validation de la commande.

Pour des livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 50 €.Pour la livraison à l’internationale, des frais de douane ou autres taxes d’importation sont susceptibles d’être exigibles par les autorités compétentes et seront à votre charge. Pour les frais de livraison à l’étranger, les tarifs seront ceux d’un envoi international en lettre suivie ou en colis suivi par la Poste, selon le poids du produit acheté.

Article 5- Commande et modalité de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le www.sacolorcreations.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Sacolor créations propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire. Les commandes nationales comme internationales sont payables en euros.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Sacolor créations lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.Si l’acheteur souhaite contacter la société Sacolor créations, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Sacolor créations 43 rue de Lorgeril 35000 Rennes ; soit par email à l’adresse suivante : contact@sacolorcreations.com, soit par téléphone au 07 66 39 64 38.

Article 6- Réserve de propriété

La société Sacolor créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7- Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit dans l’état d’origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 8- Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre suivie ou colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

A titre indicatif, la livraison des produits en stock se fait sous un délai de 2 à 5 jours ouvrés par lettre suivie ou colissimo. Les commandes sur mesure (à la demande) sont livrées sous un délai de 10 à 15 jours ouvrés.

La société Sacolor créations pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Sacolor créations. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9- Garantie

Tous les produits fournis par la société Sacolor créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Sacolor créations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sacolor créations 43 rue de Lorgeril 35000 Rennes, dans un délai de trente (30) jours après livraison.

Article 10- Responsabilité

La société Sacolor créations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sacolorcreations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sacolor créations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12- Données personnelles

La société Sacolor créations s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse email suivante : contact@sacolorcreations.com

Article 13- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, seuls les tribunaux français seront compétents à juger le litige.